Document parlementaire 04K0068-1844-1845

Proposition de loi portant modification des droits d'enregistrement relatifs aux donations entre vifs à titre gratuit. (Détermination des droits d'enregistrement sur les donations entre vifs ou d'usufruit de biens meublés ou immeubles, entre époux et entre personnes non parentes)

	Fiche complète
	02/12/1844
Documents principaux	00/000-K0068/001-1844-1845 00/000-K0162/001-1845-1846
Document Chambre	04K0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/12/1844
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1844
Date d'envoi	02/12/1844
Auteur(s)	Pierre, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	05K0162 RAPPORT
Date de dépôt	27/02/1846
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Guillaume, de Corswarem (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DONATIONS