	Fiche complète
	14/11/1844
Vote Chambre	01/03/1845
Vote Sénat	07/03/1845
Date de la loi	30/03/1845
Date moniteur	02/04/1845
Moniteur n°	92
Documents principaux	00/000-K0030/001-1844-1845 00/000-K0102/001-1844-1845 00/000-S0077/001-1844-1845
Document Chambre	04K0030 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/11/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	14/11/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	01/03/1845
Document Chambre Document suivant	04K0102 RAPPORT
Date de dépôt	15/01/1845
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Auguste, Duvivier (Auteur)
Document Sénat	04S0077 RAPPORT
Date de dépôt	05/03/1845
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, de Royer de Woldre (Auteur)
Date de fin	07/03/1845
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/03/1845 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	06/03/1845 EN DISCUSSION 07/03/1845 EN DISCUSSION 07/03/1845 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE