Document parlementaire 04K0011-1844-1845

Projet de loi modifiant les articles 23, 24 et 25 de la loi du 4 août 1832.

	Fiche complète
	30/10/1844
Documents principaux	00/000-K0011/001-1844-1845
Document Chambre	04K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/10/1844
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1844
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE