Document parlementaire 04K0008-1844-1845

Projet de loi accordant un nouveau délai aux anciens habitants des parties cédées du Limbourg et du Luxembourg pour faire la déclaration nécessaire afin de conserver la qualité de Belge.

Fiche complète
26/10/1844
Vote Chambre 08/05/1845
Vote Sénat 16/05/1845
Date de la loi 20/05/1845
Date moniteur 31/05/1845
Moniteur n° 151
Documents principaux 00/000-K0008/001-1844-1845
00/000-K0071/001-1844-1845
00/000-K0414/001-1844-1845
00/000-S0219/001-1844-1845
00/000-S0242/001-1844-1845
Document Chambre   04K0008
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/10/1844
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/10/1844
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/05/1845
Document Chambre
Document suivant
  04K0071
RAPPORT
Date de dépôt 03/12/1844
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, de Villegas (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  04K0414
RAPPORT
Date de dépôt 30/04/1845
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jean, de Villegas (Auteur)
Document Sénat   04S0219
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/05/1845
Document Sénat
Document suivant
  04S0242
RAPPORT
Date de dépôt 14/05/1845
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hippolyte, Della Faille (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 06/12/1844   EN DISCUSSION
06/12/1844   RENVOYE EN COMMISSION
08/05/1845   EN DISCUSSION
08/05/1845   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 15/05/1845   EN DISCUSSION
16/05/1845   EN DISCUSSION
16/05/1845   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE