Document parlementaire 03S0008-1839-1840

Proposition de loi relative au domicile de secours des indigents. (A charge du lieu de naissance - Après 4 années de résidence fixe dans une autre commune : à charge de cette commune - Caution de 300 francs)

	Fiche complète
	20/12/1839
Documents principaux	00/000-S0008/001-1839-1840
Document Sénat	03S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1839
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1839
Date d'envoi	20/12/1839
Auteur(s)	Jean, de Pélichy Van Huerne (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/05/1840   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 22/05/1840   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE