Document parlementaire 03K0219-1839-1840

Proposition de loi établissant une estampille nationale.(Etablissement de l'estampille et de la saisie à l'intérieur du pays des marchandises fraudées - Les tissus, toiles et étoffes de coton pur ou mélangé sans distinction qui ne porteront pas l'estampille nationale seront censés avoir été introduits frauduleusement dans le Royaume - Ils seront saisis et confisqués)

	Fiche complète
	06/06/1840
Documents principaux	00/000-K0219/001-1839-1840 00/000-K0054/001-1842-1843
Document Chambre	03K0219 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1840
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1840
Date d'envoi	06/06/1840
Auteur(s)	Philippe, de Merode (Auteur) , Joseph, de Potter-Soenens (Auteur) , Ferdinand, Manilius (Auteur) , Henri, Kervyn (Auteur) , François, Hye-Hoys (Auteur) , Albert, van Hoobrouck de Fiennes (Auteur) , Léopold, Zoude (Auteur) , Charles, de Roo (Auteur) , François, Vanden Bossche (Auteur) , Eugène, de Smet (Auteur) , Jean-Baptiste, Jadot (Auteur) , Antoine, de Meer de Moorsel (Auteur) , Josse, de Lehaye (Auteur) , Charles, Coppieters Stochove (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
Document Chambre Document suivant	04K0054 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1842
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Mercier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE EXTERIEUR