Document parlementaire 03K0161-1840-1841

Proposition de loi sur les droits de fanal. (Il sera perçu un droit de fanal par tonneau de mer de capacité, sur tous les navires entrant en Belgique, les bateaux employés à la pêche nationale et les corvettes du pilotage)

	Fiche complète
	10/03/1841
Documents principaux	00/000-K0161/001-1840-1841
Document Chambre	03K0161 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/03/1841
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1841
Date d'envoi	10/03/1841
Auteur(s)	François, Donny (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES