Document parlementaire 03K0095-1838-1839

Projet de loi relatif au recours en révision en matière de milice et de garde civique. (Les décisions rendues en matière de milice et de garde civique par les députations permanentes des conseils provinciaux seront motivées, à peine de nullité)

	Fiche complète
	11/03/1839
Documents principaux	00/000-K0095/001-1838-1839
Document Chambre	03K0095 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/03/1839
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Ce document a été réimprimé sous le n° 05K0244-1846-1847
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE | RECOURS