Document parlementaire 03K0093-1837-1838

Proposition de loi portant érection d'un quatrième tribunal de première instance, dans la province de la Flandre orientale.

	Fiche complète
	28/12/1837
Documents principaux	00/000-K0093/001-1837-1838
Document Chambre	03K0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/12/1837
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/12/1837
Date d'envoi	28/12/1837
Auteur(s)	Constantin, Rodenbach (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE