Document parlementaire 03K0075-1837-1838

Rapport et projet de loi autorisant le Gouvernement à percevoir, jusqu'au 1er février 1838, les impôts en vigueur. (Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1837 en principal et centimes additionnels ordinaires et extraordinaires tant pour le fonds de non-valeurs qu'au profit de l'Etat, des provinces et des communes, continueront à être recouvrés jusqu'au 1er février 1838 - Jusqu'à la même époque le Gouvernement pourra renouveler et maintenir en circulation les bons du Trésor)

	Fiche complète
	14/12/1837
Vote Chambre	16/12/1837
Vote Sénat	21/12/1837
Date de la loi	24/12/1837
Date moniteur	00/00/1837
Moniteur n°	113
Documents principaux	00/000-K0075/001-1837-1838
Document Chambre	03K0075 RAPPORT
Date de dépôt	14/12/1837
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Grégoire, Demonceau (Auteur)
Commentaire	Intitulé de la loi : Loi qui proroge le budget des Voies et Moyens de l'exercice 1837 jusqu'au 1er février 1838 - Loi du 24 décembre 1837, Bulletin officiel n° CXIII (1837)
Date de fin	16/12/1837
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/12/1837   EN DISCUSSION 16/12/1837   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1837   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 21/12/1837   EN DISCUSSION 21/12/1837   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | IMPOTS INDIRECTS