	Fiche complète
	24/12/1840
Vote Chambre	04/02/1841
Vote Sénat	19/02/1841
Date de la loi	24/02/1841
Date moniteur	00/00/1841
Moniteur n°	7
Documents principaux	00/000-K0067/001-1840-1841 00/000-S0034/001-1840-1841
Document Chambre	03K0067 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/12/1840
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/12/1840
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 24 février 1841, Bulletin officiel n° VII (1841)
Date de fin	04/02/1841
Document Sénat	03S0034 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/02/1841
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	04/02/1841 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 04/02/1841 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/02/1841 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 19/02/1841 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS SUPPLEMENTAIRES