Document parlementaire 03K0052-1837-1838

Projet de loi concernant la procédure en cassation. (Le demandeur en cassation sera tenu de lever le certificat prescrit par l'art. 18 de l'arrêté du 15 mars 1815 dans un délai de six mois à partir de l'ordonnance du premier président)

Fiche complète
18/11/1837
Vote Chambre 02/05/1838
Vote Sénat 21/05/1838
Date de la loi 25/05/1838
Date moniteur 00/00/1838
Moniteur n° 20
Documents principaux 00/000-K0052/001-1837-1838
00/000-K0225/001-1837-1838
00/000-S0051/001-1837-1838
Document Chambre   03K0052
PROJET DE LOI
Date de dépôt 18/11/1837
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 18/11/1837
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire Loi du 25 mai 1838, Bulletin officiel n° XX (1838)
Date de fin 02/05/1838
Document Chambre
Document suivant
  03K0225
RAPPORT
Date de dépôt 05/04/1838
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Hubert, Dolez (Auteur)
Document Sénat   03S0051
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/05/1838
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 02/05/1838   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 18/05/1838   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
21/05/1838   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE