Document parlementaire 03K0044-1840-1841

Projet de loi interprétative du décret du 17 nivôse an XIII. (En cas de cantonnement des droits de pâturage ou parcours, il sera procédé suivant l'avantage que les usagers retirent desdits droits depuis ce décret)

	Fiche complète
	17/12/1840
Documents principaux	00/000-K0044/001-1840-1841 00/000-K0182/001-1840-1841
Document Chambre	03K0044 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/12/1840
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/12/1840
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Retiré par M. Van Volxem, Ministre de la Justice (Voir Doc. 04K0103-1841-1842)
Document Chambre Document suivant	03K0182 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1841
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Raikem (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | LOGEMENT