	Fiche complète
	30/10/1837
Vote Chambre	15/11/1837
Vote Sénat	27/12/1837
Date de la loi	31/12/1837
Date moniteur	00/00/1837
Moniteur n°	122
Documents principaux	00/000-K0025/001-1837-1838 00/000-K0042/001-1837-1838
Document Chambre	03K0025 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/10/1837
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/10/1837
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Loi du 31 décembre 1837, Bulletin officiel n° CXXII (1837)
Date de fin	15/11/1837
Document Chambre Document suivant	03K0042 RAPPORT
Date de dépôt	11/11/1837
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gérard, Metz (Auteur)
1. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	15/11/1837 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/12/1837 EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 27/12/1837 EN DISCUSSION 27/12/1837 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE