Document parlementaire 03K0019-1840-1841

Projet de loi relatif à la nomination d'un quatrième membre militaire à la Haute Cour militaire.

	Fiche complète
	26/11/1840
Documents principaux	00/000-K0019/001-1840-1841
Document Chambre	03K0019 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/11/1840
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/11/1840
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE