Document parlementaire 03K0018-1837-1838

Proposition de loi portant modification à la loi du 4 août 1832, qui fixe les traitements des membres de l'ordre judiciaire.

	Fiche complète
	24/10/1837
Documents principaux	00/000-K0018/001-1837-1838
Document Chambre	03K0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1837
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/1837
Date d'envoi	24/10/1837
Auteur(s)	Pierre, Verhaegen (Auteur)
Date de caducité	27/05/1848
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS