	Fiche complète
	12/02/1835
Documents principaux	00/000-K0077/001-1834-1835 00/000-K0016/001-1835-1836
Document Chambre	02K0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/02/1835
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1835
Date d'envoi	12/02/1835
Auteur(s)	Pierre, Trentesaux (Auteur) , Barthélemi, Dumortier (Auteur) , Charles, Doignon (Auteur)
Document Chambre Document suivant	02K0016 RAPPORT
Date de dépôt	18/08/1835
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, de Behr (Auteur)
Commentaire	Joint par la commission au Projet Doc. 02K0072-1834-1835
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL