Documents récents: du 07/05/2026 au 14/05/2026
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Proposition de loi assurant un service postal garanti dans le cadre du service postal universel en Belgique.
001 Date : 13/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à limiter, à l'égard des consommateurs, la vente, la mise à disposition, la possession, le transport et l'utilisation de feux d'artifice des catégories F2 et F3.
001 Date : 13/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal afin de renforcer la protection des ressemblances numériques de personnes physiques, en particulier contre les deepfakes et autres manipulations synthétiques.
001 Date : 13/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
004 Date : 13/05/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
003 Date : 13/05/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
005 Date : 13/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
002 Date : 13/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi portant création d'un parquet financier, en tant que section criminalité financière au sein du parquet fédéral.
001 Date : 12/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
001 Date : 11/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16 alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
006 Date : 11/05/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l'adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
006 Date : 11/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi instaurant diverses mesures en matière d'énergie.
001 Date : 11/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
005 Date : 11/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la création d'une zone de police bruxelloise unique dotée d'une unité de commandement.
002 Date : 11/05/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
006 Date : 11/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la création d'une zone de police Bruxelles-Capitale.
002 Date : 11/05/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
008 Date : 11/05/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l'adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
005 Date : 11/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
001 Date : 11/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.
003 Date : 11/05/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de résolution visant à promouvoir la combinaison du vélo et du train.
003 Date : 11/05/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Royaume de Belgique et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, à l'Accord entre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne et le Royaume de Belgique sur les privilèges et immunités de l'organisation complémentaire à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" du 13 décembre 1960, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, fait à Bruxelles le 23 juillet 2025.
001 Date : 08/05/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police.
011 Date : 08/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police.
010 Date : 08/05/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
001 Date : 08/05/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à promouvoir la combinaison du vélo et du train.
004 Date : 08/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16 alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
007 Date : 08/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
001 Date : 07/05/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution prônant une politique belge active pour lutter contre l'application de la peine de mort et pour contribuer au succès du 9e Congrès mondial contre la peine de mort (juin 2026).
002 Date : 07/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2024 portant la réforme des pensions, en ce qui concerne l'accès à la pension minimum garantie.
001 Date : 07/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi spéciale relatif à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
001 Date : 07/05/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant l'ordre de paiement prévu à l'article 216bis/1 du Code d'instruction criminelle.
001 Date : 07/05/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'élargir le droit à l'oubli aux assurances liées aux crédits à la consommation.
004 Date : 07/05/2026 RAPPORT |
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