Documents récents: du 16/12/2025 au 23/12/2025
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses.
002 Date : 23/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
009 Date : 23/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, visant à préciser que l'organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition.
004 Date : 22/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
011 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
003 Date : 19/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
010 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale.
001 Date : 19/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
007 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
009 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
006 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
005 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
009 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
010 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
005 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
003 Date : 19/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
011 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
002 Date : 19/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière sociale.
007 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
002 Date : 19/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.
002 Date : 19/12/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
010 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie et à la mise en place d'un trajet de soins spécifique en faveur des personnes touchées par cette affection chronique.
001 Date : 19/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens.
003 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant.
006 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
010 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
001 Date : 19/12/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
009 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Rapport annuel 2024 de l'Institut Fédéral des droits humains - Audition.
006 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
010 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
003 Date : 19/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
011 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à s'opposer à la poursuite des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.
002 Date : 18/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
006 Date : 18/12/2025 AMENDEMENT |
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Révision de la consitution proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de modifier le principe de standstill.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Proposition de loi visant à lutter contre les dommages et risques liés à la consommation d'alcool.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
006 Date : 18/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code de droit économique afin de préciser qui doit signer l'acte lors de la vente d'un immeuble indivis dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire et d'une faillite.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
006 Date : 18/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Révision de la constitution proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'insérer une disposition transitoire permettant la révision de l'article 23 sous l'actuelle législature.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
007 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
008 Date : 17/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
004 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
009 Date : 17/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens.
002 Date : 17/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
007 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d'habiliter le Service de Médiation pour le Consommateur à traiter les litiges relatifs aux syndics.
001 Date : 17/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
004 Date : 17/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (II).
001 Date : 17/12/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
007 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
005 Date : 17/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal du 29 février 2024 en vue d'y instaurer l'homicide routier.
005 Date : 16/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
008 Date : 16/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions.
002 Date : 16/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
005 Date : 16/12/2025 TEXTE ADOPTE |