Documents récents: du 21/01/2026 au 28/01/2026
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Proposition de résolution visant à garantir les revenus des parents d'enfants en situation de handicap.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à inscrire une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs et demandeuses d'emploi sous statut ALE ainsi que pour les aidants-proches.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de permettre, dans des cas spécifiques, aux juges d'instruction de mener l'instruction sous le couvert de l'anonymat.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).
002 Date : 27/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la création d'une structure de concertation permanente entre le SPF Économie, l'Administration générale des douanes et accises, le SPF Intérieur et le SPF Finances.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin d'étendre la cotisation de responsabilisation aux contrats successifs de très courte durée.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
006 Date : 27/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire.
001 Date : 27/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de supprimer les délais imposés à l'Office des Étrangers pour introduire une demande d'abrogation ou de retrait du statut de protection.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution concernant l'intégration des développements en matière de sécurité dans l'Arctique dans la politique de sécurité internationale de la Belgique.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à renforcer et à élargir la formation aux métiers de la défense, de la prévention et de la sécurité dans le cadre de la résilience générale de la société.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
004 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
004 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant la lutte contre les renvois aux frontières extérieures de l'Union européenne.
003 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
006 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
005 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
003 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.
002 Date : 22/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
006 Date : 22/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
002 Date : 22/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.
002 Date : 22/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue d'établir une mesure d'inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d'internement.
002 Date : 22/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.
003 Date : 22/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à introduire une taxation sur les surprofits bancaires.
003 Date : 22/01/2026 AVIS |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
007 Date : 21/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.
007 Date : 21/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative au soutien au peuple iranien dans sa quête de liberté et de démocratie.
001 Date : 21/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant dispositions diverses modifiant le statut des militaires.
001 Date : 21/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de revoir le mode de formation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le mode de désignation des secrétaires d'État régionaux pour le cas où aucun accord ne pourrait intervenir entre les groupes linguistiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
002 Date : 21/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne la neutralisation de l'effet du vote en tête de liste pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.
002 Date : 21/01/2026 AMENDEMENT |