Document parlementaire 56K1505

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/2026
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1505/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1505001   316 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 22/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 22/04/2026
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Compétence 22/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | POUVOIRS PUBLICS | REPARTITION DES SIEGES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

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