Document parlementaire 56K1502

Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, en vue d'autoriser les prêts hypothécaires à 100 % de la valeur vénale pour l'habitation principale des primo-accédants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1502/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1502001   136 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 22/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Ludivine, Dedonder PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Courard PS (AUTEUR)
Député actuel Pierre-Yves, Dermagne PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc EMPRUNT | HYPOTHEQUE | POLITIQUE BANCAIRE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PRET | PROPRIETE IMMOBILIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | BANQUE

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