Document parlementaire 56K1501

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1501/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1501001   167 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 22/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Mathieu, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Catherine, Delcourt MR (AUTEUR)
Député actuel Victoria, Vandeberg MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | LUTTE ANTI-INCENDIE | RECRUTEMENT | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS | BENEVOLAT | PENURIE DE MAIN-D'OEUVRE

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