Document parlementaire 56K1500

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la vente de boissons alcoolisées au moyen d'appareils automatiques, la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1500/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1500001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 21/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 21/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Steven, Coenegrachts Anders. (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Anders. (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 21/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ALCOOL | POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE ECONOMIQUE | SANTE PUBLIQUE | AUTORISATION DE VENTE | DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE

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