Document parlementaire 56K1496

Proposition de loi consacrant un Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et d'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1496/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1496001   314 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 21/04/2026
Auteur(s) Député actuel Benoît, Lutgen Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Compétence 20/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | INDEMNISATION | POUVOIRS PUBLICS | TERRORISME | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES
Mots-clés libres FONDS SOCIAL

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