Document parlementaire 56K1495

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de dispenser les nouveaux médicaments génériques et biosimilaires de la procédure de fixation des prix.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1495/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1495001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 20/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Irina, De Knop Anders. (AUTEUR)
Député actuel Alexia, Bertrand Anders. (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Anders. (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Anders. (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc FIXATION DES PRIX | POLITIQUE DE LA SANTE | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROCEDURE ADMINISTRATIVE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | FORMALITE ADMINISTRATIVE | MEDICAMENT GENERIQUE

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