Document parlementaire 56K1494

Proposition de loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal, en vue d'instaurer une interdiction générale de contact avec des mineurs pour les auteurs présentant un risque accru de récidive.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 20/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1494/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1494001   294 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 20/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/04/2026
Date de distribution 20/04/2026
Date d'envoi 30/04/2026
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | LUTTE CONTRE LE CRIME | PROCEDURE PENALE | SECURITE PUBLIQUE | PREVENTION DES RISQUES | SYSTEME JUDICIAIRE | VIOLENCE DOMESTIQUE

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