	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	17/04/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1491/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1491001 136 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	17/04/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/2026
Date de distribution	17/04/2026
Date d'envoi	30/04/2026
Auteur(s)	Hugues, Bayet PS (AUTEUR) Caroline, Désir PS (AUTEUR) Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) Sophie, Thémont PS (AUTEUR) Christophe, Lacroix PS (AUTEUR) Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR) Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	17/04/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| ENTREPRISE MULTINATIONALE \| FISCALITE \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| POLITIQUE FISCALE \| INTERNET \| NUMERISATION