	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	23/04/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1488/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1488001 3986 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	23/04/2026
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	23/04/2026
Date d'envoi	23/04/2026
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES (PUBLIC)

Compétence	23/04/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74 L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement.
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc	INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE \| PENURIE \| POLITIQUE DE LA SANTE \| RECHERCHE SCIENTIFIQUE \| MEDICAMENT \| SANTE PUBLIQUE \| ORGANISATION DE LA SANTE
Mots-clés libres	LABORATOIRE \| AGREMENT