	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	16/04/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1485/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1485001 144 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	16/04/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/04/2026
Date de distribution	16/04/2026
Date d'envoi	23/04/2026
Auteur(s)	Britt, Huybrechts VB (AUTEUR) Frank, Troosters VB (AUTEUR) Barbara, Pas VB (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/04/2026 VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE

Incident	23/04/2026 VOTE SUR URGENCE ===> VERWORPEN/REJETÉE
Compétence	16/04/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	FISCALITE
Descripteurs Eurovoc	FISCALITE \| POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| AVION \| TITRE DE TRANSPORT \| TRANSPORT AERIEN \| TRANSPORT DE VOYAGEURS