Document parlementaire 56K1484

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle afin de mettre en place le système des opinions individuelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2026
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1484/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1484001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/04/2026
Date de distribution 15/04/2026
Date d'envoi 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Eva, Demesmaeker N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CONSTITUTIONNEL
Descripteurs Eurovoc DROIT CONSTITUTIONNEL | MAGISTRAT | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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