Document parlementaire 56K1483

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une déduction fiscale en faveur des micro- et petites entreprises qui financent des places d'accueil de la petite enfance au bénéfice des enfants de leurs travailleurs.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1483/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1483001   138 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 15/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2026
Date de distribution 15/04/2026
Date d'envoi 16/04/2026
Auteur(s) Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Désir PS (AUTEUR)
Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Marie, Meunier PS (AUTEUR)
Député actuel Dimitri, Legasse PS (AUTEUR)
Député actuel Lydia, Mutyebele Ngoi PS (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Courard PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENTREPRISE | FINANCEMENT | FISCALITE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | SOCIETE

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