	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	14/04/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1475/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1475001 1206 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	14/04/2026
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	20/04/2026
Date d'envoi	14/04/2026
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/04/2026 VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE

Incident	23/04/2026 VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence	14/04/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74 L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement.
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE \| FONCTION PUBLIQUE \| FONCTIONNAIRE \| INCAPACITE DE TRAVAIL \| MALADIE \| ASSURANCE MALADIE \| ASSURANCE VIEILLESSE \| SECURITE SOCIALE