	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	10/04/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1473/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1473001 293 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	10/04/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/04/2026
Date de distribution	13/04/2026
Date d'envoi	16/04/2026
Auteur(s)	Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR) Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR) Xavier, Dubois Les Engagés (AUTEUR) Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR) Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR) Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR) Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	10/04/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE \| INSTALLATION PORTUAIRE \| LUTTE CONTRE LE CRIME \| ARMEE \| TRAFIC DE STUPEFIANTS \| SANCTION PENALE \| DETENU \| SECURITE PUBLIQUE \| STUPEFIANT \| PERSONNEL MILITAIRE \| CRIMINALITE ORGANISEE