	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	09/04/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1472/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1472001 800 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	09/04/2026
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	13/04/2026
Date d'envoi	09/04/2026
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	16/04/2026 VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE

Incident	16/04/2026 VOTE SUR URGENCE ===> AANGENOMEN/ADOPTÉE
Compétence	09/04/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74 L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement.
Analyse des interventions	P561472
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	INDEMNISATION \| PRESTATION SOCIALE \| ASSURANCE CHOMAGE \| ASSURANCE MALADIE \| SECURITE SOCIALE