Document parlementaire 56K1464

Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1464/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1464001   1886 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 09/04/2026
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 09/04/2026
Date d'envoi 09/04/2026
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Sous-documents
002  [104 Kb] 21/04/2026 AMENDEMENT
Date de distribution 23/04/2026
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Claire, Hugon Lecharlier Ecolo-Groen (AUTEUR)
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  56K0728001 (339 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 21/04/2026   EN DISCUSSION
21/04/2026   EN REUNION
28/04/2026   EN DISCUSSION
28/04/2026   ADOPTE
Compétence 09/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc ABUS DE DROIT | DEMOCRATIE | DROITS DE L'HOMME | POUVOIRS PUBLICS | PROCEDURE JUDICIAIRE | DIRECTIVE CE | ACTION EN JUSTICE | POURSUITE JUDICIAIRE

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