Document parlementaire 56K1458

Proposition de résolution visant à renforcer la protection des mineurs et des personnes en situation de vulnérabilité par le biais d'interdictions visant les auteurs ou présumés auteurs d'infractions et de transmissions d'informations de nature judiciaire relatives à ces infractions à des tiers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2026
Documents principaux 00/000-K1458/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1458001   459 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 31/03/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 31/03/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Ismaël, Nuino Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Serge, Hiligsmann Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Pierre, Kompany Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Marc, Lejeune Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hugon Lecharlier, Claire Ecolo-Groen
Calendrier 22/04/2026   EN DISCUSSION
22/04/2026   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENFANT | INFORMATION | INTERDICTION PROFESSIONNELLE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE SEXUELLE | COLLECTE DE DONNEES | COMMUNICATION DES DONNEES | DELIT SEXUEL | SYSTEME JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions