Document parlementaire 56K1455

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter le rendement de l'épargne-pension et de limiter les frais y afférents.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 02/04/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1455/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1455001   175 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 02/04/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 02/04/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Quickenborne, Vincent Anders.
Calendrier 14/04/2026   EN DISCUSSION
14/04/2026   EN REUNION
Compétence 02/04/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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