Document parlementaire 56K1454

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo "Nutri-Score", en vue d'interdire la publicité pour les produits alimentaires ayant un Nutri-score D ou E.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1454/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1454001   249 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 31/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 31/03/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Jean-François, Gatelier Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Carmen, Ramlot Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Stéphane, Lasseaux Les Engagés (AUTEUR)
Député actuel Isabelle, Hansez Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 31/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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