Document parlementaire 56K1453

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le paiement libératoire au conjoint survivant ou au partenaire cohabitant.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1453/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1453001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 31/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 31/03/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Leentje, Grillaert cd&v (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï cd&v (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih cd&v (AUTEUR)
Député actuel Sammy, Mahdi cd&v (AUTEUR)
Député actuel Aurore, Tourneur Les Engagés (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Jadoul, Pierre MR
Calendrier 22/04/2026   EN DISCUSSION
22/04/2026   EN REUNION
Compétence 31/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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