Document parlementaire 56K1451

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'assujettissement des ASBL à l'impôt.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1451/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1451001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 30/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/04/2026
Date de distribution 30/03/2026
Date d'envoi 16/04/2026
Auteur(s) Député actuel Niels, Tas Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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