	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	26/03/2026
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1448/001-2025/2026-0
Document Chambre	56K1448001 152 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 56 - Session : 2025/2026-0
Date de dépôt	26/03/2026
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/04/2026
Date de distribution	26/03/2026
Date d'envoi	02/04/2026
Auteur(s)	Brent, Meuleman Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES (PUBLIC)

Compétence	26/03/2026 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FORMATION PROFESSIONNELLE \| POLICE \| CONTROLE DE POLICE \| CIRCULATION ROUTIERE \| SECURITE PUBLIQUE \| SECURITE ROUTIERE \| ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE