Document parlementaire 56K1446

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que les taux de TVA et la répartition des biens et des services selon ces taux ne peuvent être modifiés que par une loi.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/03/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1446/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1446001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 26/03/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 26/03/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Vincent, Van Quickenborne Anders. (AUTEUR)
Député actuel Steven, Coenegrachts Anders. (AUTEUR)
Député actuel Kjell, Vander Elst Anders. (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Matheï, Steven cd&v
Calendrier 14/04/2026   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/04/2026   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 26/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROIT CONSTITUTIONNEL | DROIT FISCAL | FISCALITE | LEGISLATION | TAUX DE TVA | TVA

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