Document parlementaire 56K1444

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, en ce qui concerne l'affichage obligatoire des organes de traitement des plaintes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 25/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1444/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1444001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 25/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 25/03/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Frieda, Gijbels N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kathleen, Depoorter N-VA (AUTEUR)
Député actuel Lotte, Peeters N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 25/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | INFORMATION | POLITIQUE DE LA SANTE | DROITS DU MALADE | SANTE PUBLIQUE | ORGANISATION DE LA SANTE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres PLAINTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions