Document parlementaire 56K1439

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, afin de protéger le locataire en cas de faillite personnelle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1439/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1439001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 23/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 23/03/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Jeroen, Soete Vooruit (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bosch, Annik PVDA-PTB
Calendrier 22/04/2026   EN DISCUSSION
22/04/2026   EN REUNION
Compétence 23/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FAILLITE | LOCATION IMMOBILIERE | LOGEMENT | POLITIQUE ECONOMIQUE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | RESILIATION DE CONTRAT | BAIL
Mots-clés libres CURATEUR

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