Document parlementaire 56K1438

Proposition de loi modifiant, en vue d'étendre le critère de l'espérance de vie pour l'octroi du forfait palliatif, l'arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1438/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1438001   173 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 23/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/04/2026
Date de distribution 23/03/2026
Date d'envoi 02/04/2026
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof cd&v (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | ESPERANCE DE VIE | FRAIS PHARMACEUTIQUES | POLITIQUE DE LA SANTE | SOIN A DOMICILE | ASSURANCE MALADIE | SANTE PUBLIQUE | SECURITE SOCIALE | CANCER | SOIN PALLIATIF

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