Document parlementaire 56K1431

Proposition de loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal afin d'exclure temporairement la possibilité de prononcer une peine de travail après l'inexécution totale ou partielle d'une peine de travail antérieure.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1431/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1431001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2026
Date de distribution 17/03/2026
Date d'envoi 26/03/2026
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION | EXECUTION DE LA PEINE

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