Document parlementaire 56K1430

Proposition de résolution relative à la création d'un service de police spécialisé dans la recherche et l'arrestation des personnes en séjour illégal.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/03/2026
Documents principaux 00/000-K1430/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1430001   146 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 17/03/2026
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 26/03/2026
Date de distribution 17/03/2026
Date d'envoi 26/03/2026
Auteur(s) Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Sam, Van Rooy VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | POLICE | POUVOIRS PUBLICS | MIGRANT | RESSORTISSANT ETRANGER

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