Document parlementaire 56K1428

Proposition de révision de la Constitution en vue de transformer la Belgique en un État fédéral composé des entités fédérées de Flandre, de Wallonie et de Belgique de langue allemande, et d'intégrer la région bilingue de Bruxelles Capitale dans l'entité fédérée de Flandre, de supprimer le Sénat et de créer une Assemblée constituante, un Conseil des Bruxellois francophones et une Ville-Région de Bruxelles (I).

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2026
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1428/001-2024/2025-0
Document Chambre   56K1428001   344 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2024/2025-0
Date de dépôt 16/03/2026
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 16/03/2026
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
Compétence 16/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc POUVOIRS PUBLICS | REVISION DE LA CONSTITUTION | REFORME INSTITUTIONNELLE | ETAT FEDERAL

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