Document parlementaire 56K1427

Proposition de loi spéciale abrogeant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2026
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1427/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1427001   114 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 16/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2026
Date de distribution 16/03/2026
Date d'envoi 26/03/2026
Auteur(s) Député actuel Werner, Somers VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Député actuel Francesca, Van Belleghem VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Moons VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIRS PUBLICS
Descripteurs Eurovoc POUVOIRS PUBLICS | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REFORME INSTITUTIONNELLE

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