Document parlementaire 56K1424

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de rendre en principe obligatoire la poursuite des faits de violence commis à l'encontre des services de secours et des forces de l'ordre.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1424/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1424001   194 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 16/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2026
Date de distribution 16/03/2026
Date d'envoi 26/03/2026
Auteur(s) Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | POLICE | PROCEDURE PENALE | PROTECTION CIVILE | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | SECURITE PUBLIQUE | VIOLENCE | POURSUITE JUDICIAIRE | SYSTEME JUDICIAIRE

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