Document parlementaire 56K1423

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération des heures additionnelles des pompiers professionnels.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/03/2026
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1423/001-2025/2026-0
Document Chambre   56K1423001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 56  -  Session : 2025/2026-0
Date de dépôt 16/03/2026
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/03/2026
Date de distribution 17/03/2026
Date d'envoi 26/03/2026
Auteur(s) Député actuel Charlotte, Verkeyn N-VA (AUTEUR)
Député actuel Jeroen, Bergers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/03/2026   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | FISCALITE | HEURE SUPPLEMENTAIRE | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE

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